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FR · Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre

Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2