FR · Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009

Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026