Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques ther

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3
  3. Art. 5
  4. Art. 7
  5. Art. 8