Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février

Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères et du développement international

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2