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FR · Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des bénéficiaires et

Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 4