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FR · Arrêté du 12 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 201

Arrêté du 12 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2