Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembr

Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2