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FR · Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouve

Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut de recherche pour le développement

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2