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FR · Arrêté du 10 août 2012 fixant pour l'année civile 2012 les t

Arrêté du 10 août 2012 fixant pour l'année civile 2012 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2