Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 février 2012 fixant les modalités des examens

Arrêté du 10 février 2012 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques de recherche et de formation affectés à la conduite d'engin à moteur

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2