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FR · Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre

Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3