FR · Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appré
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe