Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du

Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2