FR · Arrêté du 11 juillet 1980 DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE

Arrêté du 11 juillet 1980 DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 80548 DU 11-07-1980

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026