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Arrêté du 17 décembre 1974 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMP · Arrêté du 17 décembre 1974 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DU PARAQUAT (DESHERBANT)

Arrêté du 17 décembre 1974 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMP Art. 2

In forceOfficial text

Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration en matière active au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par une substance répulsive odorante et une substance émétique. Le volume minimum des conditionnements de cet herbicide est fixé à un litre.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1979-12-08