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FR · Arrêté du 10 août 1983 POUR AMELIORER L'INFORMATION DES CONS

Arrêté du 10 août 1983 POUR AMELIORER L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,PEUVENT ETRE CREES DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION SUR LES PRIX (CLIP) A L'INITIATIVE DU MINISTERE CHARGE DE LA CONSOMMATION.CHAQUE CENTRE LOCAL D'INFORMATION SUR LES PRIX PROCEDE PERIODIQUEMENT A UNE ENQUETE SUR LES PRIX PRATIQUES DANS LE COMMERCE DE DETAIL D'UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DONNEE

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3