FR · Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES
Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE