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FR · Décret n° 2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret

Décret n° 2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

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Contents

  1. Art. 6