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FR · Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'

Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3