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FR · Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 198

Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3