Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'ann · Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel

Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 2 bis de l'ann Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.