FR · Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système auto
Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
In force7 articlesText checked on 24 Oct 2026