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FR · Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prév

Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3o) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3