FR · Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classifica
Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Classification O.T.E., libellé communautaire, libellé usuel.
- Art. Annexe