Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 21

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.