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FR · Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRAN

Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE TIR PREVU PAR LE DECRET 87231 DU 17-03-1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI D'EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT,LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3