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FR · Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie

Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports ordinaires et de cartes d'identité

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2