FR · Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2 bis
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
- Art. ANNEXE