Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement aut · Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine

Arrêté du 10 avril 1996 portant création d'un traitement aut Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale, qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.