FR · Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transfo
Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
Contents
- Art. 1
- Section 1 : Transformation des armes des particuliers.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Section 2 : Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché.
- Art. 8
- Art. 9
- Dispositions transitoires.
- Art. 10
- Art. 11
- Dispositions diverses.
- Art. 12
- Art. 12-1
- Art. 13