Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 — Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises