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FR · Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 19

Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2