FR · Arrêté du 1 octobre 1981 MODALITES DE LA RENONCIATION A L'OP
Arrêté du 1 octobre 1981 MODALITES DE LA RENONCIATION A L'OPTION DES SOCIETES DE PERSONNES POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX
Contents
- OPTION DES SOCIETES DE PERSONNES POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX.
- Art. 1