FR · Arrêté du 10 juin 1980 INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'OUTILL

Arrêté du 10 juin 1980 INDEMNITE POUR L'UTILISATION D'OUTILLAGE PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026