FR · Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOU
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT MODELE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES EN REMPLACEMENT DES CAUTIONNEMENTS OU DES RETENUES DE GARANTIE EXIGES DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Marchés privés de travaux, caution en remplacement de retenue de garantie.
- Art. Annexe