FR · Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES
Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Contents
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- BAREME D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
- Art. ANNEXE