Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D · Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D Art. 4

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Les assurés qui ont acquitté la cotisation prévue à l'article 3 (par. 1er) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ne sont pas soumis au précompte durant la période couverte par cette cotisation.

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Arrêté du 12 août 1971 COTISATIONS DES RETRAITES AU REGIME D Art. 3