FR · Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes co
Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Liste des organismes A. - Facultés et écoles
- Art. Annexe
- Liste des organismes B. - Laboratoires du centre national de la recherche scientifique
- Art. Annexe