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FR · Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 r

Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

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Contents

  1. Art. 7