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FR · Arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour

Arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 1-1
  3. Art. 2