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FR · Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 m

Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2