Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 199 · Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 199 Art. 3

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.