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FR · Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 mo

Arrêté du 12 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2