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FR · Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entr

Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2