FR · Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mention
Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- LISTE DES INSTANCES DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
- Art. Annexe