FR · Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026