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FR · Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de f

Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2