Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1

Arrêté du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3