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FR · Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970

Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2