Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier

Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2